sérieuse de la créance dont se prévaut la société ECB, tant dans son principe que dans son quantum, de rejeter en conséquence la demande de provision, à titre subsidiaire, si elle devait entrer en voie

de travail à durée indéterminée en qualité de serveur , conclu le 13 août 2020 avec la société Le Bee Bob ; il occupe un emploi malgré son handicap ; son taux d'incapacité a été reconnu par la CDAPH

contestable et contestée ; - cette contestation devait, à tout le moins, conduire le juge des référés à limiter le montant de la provision à une perte de chance de 10% ; - les moyens soulevés par

avant de prononcer la décision contestée.

avant de prononcer la décision contestée. 11.

A résidait en France depuis le 14 mars 2022, soit depuis six mois seulement à la date de la décision contestée. Si le préfet du Nord se réfère, dans son arrêté, à la durée de présence de M.

ses conclusions à fin de suspension en raison de l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, il incombe au juge d’appel de vérifier notamment que l’intéressé

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

En second lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour fixer le pays à destination duquel M.

universitaire et une absence de progression dans ses études. 6.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit en

sérieuses font obstacle à toute allocation provisionnelle ; qu'il conteste vivement les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2021 sur la réalité d'une perte de chance ; qu'en l'état, ce rapport

C avant de prendre la décision contestée. 18.

En septième lieu, il résulte des termes de la décision contestée et de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de la situation de M. B doit aussi être écarté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté contesté manque en fait. Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.

de son employeur ne suffit pas à démontrer qu'il ne suivait pas sa formation de manière réelle et sérieuse dès lors que le licenciement dont il a fait l'objet est contesté devant le conseil des prud'hommes

, son contrat d'apprentissage ayant été résilié le 5 février 2023.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.