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67 654 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

sur la base de 24/35 et sa durée de travail annuelle minimale à 1 092, 34 heures ; d'annuler la décision révélée par la feuille de présence du mois de janvier 2020 datée du 4 février 2020 de ne pas la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03256_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel : 6.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01978_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A D, représenté par Me Brener, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100450 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 3 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

du travail effectif, les cinq jours de congés annuels supplémentaires étant compensés par l'absence de cinq jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail, alors que le temps de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02088_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... tendant à l’annulation de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre des finances a rejeté sa demande d’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La commune de Montigny-le-Bretonneux demande à la cour d’annuler le jugement avant dire droit en tant qu’il a reconnu une faute lui étant imputable et d’annuler partiellement le jugement en tant qu’il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00866_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05124_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03155_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cette décision implicite de rejet a été ensuite annulée le 16 juin 2020 par le tribunal administratif pour défaut de communication de motifs.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00684_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

rente trimestrielle de 6 180 euros, dont il y aura lieu de déduire les montants perçus, le cas échéant, au titre de la prestation de compensation du handicap, sous la forme d'aide humaine et, ou, de l'allocation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

H..., quant à lui, chiffre le coût annuel des séances et visites ainsi que du petit matériel à une somme de 116 710 francs CFP restant à la charge de l’intéressé, et le montant annuel des équipements hors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03561_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a déduit de l'indemnisation qui leur est due les montants alloués par le juge judiciaire, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble fait l'objet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00063_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B, représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par laquelle le préfet de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 12 avril 2023 sous le n° 23TL00588, Mme B, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de saisine du comité de l’abus de droit fiscal à la suite de la ré onse aux observations du contribuable du 1er juillet 2019 en méconnaissance des articles L. 64 et R. 64-2 du même livre, entachant alors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B ne peut, en tout état de cause, pas davantage utilement se prévaloir de l'effet interruptif de la plainte pénale déposée alors que la créance était déjà prescrite. 14.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03310_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une décision n° 459593 du 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 19 avril 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant ladite Cour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00411_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler une décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2020 refusant le rétablissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01943_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, la décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d’Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission

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