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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
sur la base de 24/35 et sa durée de travail annuelle minimale à 1 092, 34 heures ; d'annuler la décision révélée par la feuille de présence du mois de janvier 2020 datée du 4 février 2020 de ne pas la
4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel : 6.
5ème Chambre
DCA_21NC01978_20220428
28 avril 2022
A D, représenté par Me Brener, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100450 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 3 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
du travail effectif, les cinq jours de congés annuels supplémentaires étant compensés par l'absence de cinq jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail, alors que le temps de travail
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
B... tendant à l’annulation de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre des finances a rejeté sa demande d’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M.
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
La commune de Montigny-le-Bretonneux demande à la cour d’annuler le jugement avant dire droit en tant qu’il a reconnu une faute lui étant imputable et d’annuler partiellement le jugement en tant qu’il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
Cette décision implicite de rejet a été ensuite annulée le 16 juin 2020 par le tribunal administratif pour défaut de communication de motifs.
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
rente trimestrielle de 6 180 euros, dont il y aura lieu de déduire les montants perçus, le cas échéant, au titre de la prestation de compensation du handicap, sous la forme d'aide humaine et, ou, de l'allocation
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H..., quant à lui, chiffre le coût annuel des séances et visites ainsi que du petit matériel à une somme de 116 710 francs CFP restant à la charge de l’intéressé, et le montant annuel des équipements hors
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a déduit de l'indemnisation qui leur est due les montants alloués par le juge judiciaire, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble fait l'objet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00063_20231212
12 décembre 2023
B, représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par laquelle le préfet de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 12 avril 2023 sous le n° 23TL00588, Mme B, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
de saisine du comité de l’abus de droit fiscal à la suite de la ré onse aux observations du contribuable du 1er juillet 2019 en méconnaissance des articles L. 64 et R. 64-2 du même livre, entachant alors
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
B ne peut, en tout état de cause, pas davantage utilement se prévaloir de l'effet interruptif de la plainte pénale déposée alors que la créance était déjà prescrite. 14.
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
Par une décision n° 459593 du 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 19 avril 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant ladite Cour.
5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler une décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2020 refusant le rétablissement
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, la décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d’Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission
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