L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Ainsi le moyen tiré de ce que la Commission n'aurait pas été en mesure de porter une appréciation globale sur ces projets doit être écarté. 5.

. / II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : / 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et

Dès lors, il convient de transmettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle apprécie si la directive interdit la remise en cause par un Etat membre du régime de neutralité

d'apprécier la qualité du projet au regard de l'environnement du site d'implantation.

A a présenté des observations qui n'ont convaincu que très partiellement l'administration de revoir son appréciation. 2.

Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 21.

Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique. / () ". 5.

, la disponibilité () des ressources naturelles de la zone () ; c) la capacité de charge de l'environnement naturel () / 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Sur le caractère occulte de l'activité exercée par Mme A : 6.

Il résulte de ces dispositions que le préfet doit se livrer à un examen du dossier afin d'apprécier, tant au regard de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l'annexe III de la

visio-conférence non autorisée et en ce que le sens de l’avis du ministre chargé de l’urbanisme a été présenté comme favorable à tort ; – le dossier de demande est insuffisant, ce qui a faussé l’appréciation

Par un mémoire enregistré le 12 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

L'étude d'impact comporte une étude hydrogéologique, dont le contenu permet d'apprécier le risque de pollution de la nappe souterraine lié à la réalisation des fondations des éoliennes projetées.

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.

de produire : (…) 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.