Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05005_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code, pour la période comprise entre les mois de juin et septembre 2021, d'autre part, d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04400_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En unique lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, A les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01348_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle satisfait ainsi à l’exigence de motivation imposée en la matière par l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05014_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Transposant ces dispositions, l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposent que : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il peut être mis fin, partiellement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03169_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
finances rectificative pour 2004 ; - le décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00912_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur la régularisation du vice relevé par l’arrêt avant dire droit : En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, si, à l’issue du délai qu’il a fixé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite en outre le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02304_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 553-13 du code de l'entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02598_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 42 sur 156