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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00847_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01577_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00234_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03592_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04013_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01919_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01920_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R. 123-221 du code de commerce. / Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01684_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
regardé comme renvoyant à l'article 86 de ce même document, lequel désigne " les tribunaux de Paris " comme étant les juridictions compétentes en cas de différend. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Considérant comme suit : 1. Mme B, épouse A, ressortissante albanaise, né le 23 août 1992, déclare être entrée en France le 28 février 2017.
Source officiellePage 42 sur 86