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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00864_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03259_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C ne pouvait être fondée sur le 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle est entrée en France munie d'un visa ; s'agissant du jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01873_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01116_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03935_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, doivent être également écartés comme étant inopérants.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00228_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En premier lieu, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ vise le paragraphe II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00229_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En premier lieu, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ vise le paragraphe II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00464_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit, par suite, être écarté. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01990_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, les obligations de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, prises sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01813_20230221
21 février 2023
21 février 2023
elle est illégale dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur les quatre conditions du III de l'article L. 511-1 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officiellePage 42 sur 460