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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
et 227 situées au lieudit L'Echelotte.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
B... pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
Sur la régularité du jugement : Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont rappelé, au point 5, que les parcelles cadastrées section BW nos 225, 226, 488 et 530, section CT
Juge des référés
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03337_20220906
6 septembre 2022
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
R. 223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
ORCA_25NC00641_20250905
5 septembre 2025
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative
ORCA_25LY00169_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au centre hospitalier de Soissons.
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