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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
français est notifiée avec une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 741-1, le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce qu'un arrêté portant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01864_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce qu'un arrêté portant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24050_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Si M. et Mme A soutiennent que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24051_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Si M. et Mme A soutiennent que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00985_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Charente-Maritime l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01964_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
particulier de sa situation, est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle omet de mentionner l'heure à laquelle elle a été notifiée, n'est pas justifiée au regard des hypothèses prévues à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00838_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
De plus, le préfet, après avoir mentionné l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé que les requérants ne pouvaient quitter immédiatement le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03142_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet des Ardennes a prononcé une assignation à résidence à son encontre sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01528_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l’assignation est insuffisamment motivée sur l’application de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, de mettre fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - son droit d’être entendue a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01456_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
portant assignation à résidence : - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation sont sérieux ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officiellePage 42 sur 220