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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
pour certains inopérants, ne sont pas fondés ; - une expertise n'est pas nécessaire ; - l'arrêté ne porte pas en tant que tel sur le mur de soutènement, mais sur les mesures à prendre pour faire cesser
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
l'on suppose que le maire est tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale, les seules mesures qu'il est alors amené à prendre sont limitées à des mesures de prévention des risques ou de cessation
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Le 18 janvier 2024, lors d'une réunion extraordinaire du CSE, la société a annoncé la cessation de l'activité de la société et le licenciement de 117 salariés.
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
totale et définitive de l'activité de l'EHPAD Flore et abrogé l'autorisation de fonctionnement détenue par la société EHPAD Flore.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de leurs pouvoirs prévus aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier en matière de surveillance et de prévention des risques miniers après la cessation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. " 16.
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
S'estimant victime, dans le cadre de ces fonctions, de faits constitutifs d'un harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, M.
6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
E, né le 12 juin 1982, exerce les fonctions d'ouvrier de pyrotechnie depuis le 1er mars 2006.
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le harcèlement moral et le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
B, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 1er au 9 février 2018.
DCA_21BX01114_20231010
Mme A, surveillante pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 1er au 11 février 2018.
DCA_21BX01115_20231010
B, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 3 au 9 février 2018.
DCA_21BX01116_20231010
B, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 5 au 10 février 2018.
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
B et son épouse doit être regardée comme ayant cessé à la date de l'arrêté en litige. M. B prétend qu'il contribuerait à l'entretien du ménage.
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