dépens et frais d’instance ; par la voie de l’appel provoqué, de condamner chacun des constructeurs, désordre par désordre, selon le partage des responsabilités fixé par l’expert ou de condamner in solidum

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 54 183

Vu la procédure suivante : Par l'article 1er du jugement n° 1901154 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum la Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur

de toute condamnation.

L'article 42 de la même loi dispose que : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés

le GHEF à verser à Mme D la somme totale de 2 411 635,47 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de condamner le GHEF à verser à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Calvi-Balagne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral que son service des urgences

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Toulouse est seulement fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Toulouse est seulement fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Sur les dépens : La présente instance n’a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Ema Meubles Notan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

Ce même arrêté prévoyait que la société Sotram était seule responsable des incidents ou accidents survenus en raison de cette autorisation.

Ces dépenses ne correspondent pas à des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative mais constituent des frais utilement engagés par le maître de l'ouvrage pour

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.

l'EPLEPA à lui payer seulement 62,5 heures supplémentaires.