La reprise chirurgicale au pied droit réalisée lors de l'intervention chirurgicale du 21 août 2006 était également indiquée afin de traiter des métatarsalgies sur le matériel d'ostéosynthèse mis en place

de son avocat où elle avait élu domicile ne valant pas notification de l'ampliation de cet avis dans les conditions fixées par les articles L. 256 et R. 256-3 du livre des procédures fiscales ; - le

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

Aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie

D... se prévaut de l’illégalité fautive des arrêtés du président du conseil départemental du Gard du 22 octobre 2018 l’ayant placé d’office en congé de maladie ordinaire du 1er au 31 octobre 2018 puis

pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. / Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code

Aux termes de l'article 22 de même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé par

II/ Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, sous le n° 23MA00700, M. et Mme A représentés par Me Righi, demandent au juge des référés de la Cour : 1°) De suspendre, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 60 du même code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ". 3.

L. 423-22 dès lors qu'il remplit, en outre, toutes les autres conditions prévues dans son second alinéa ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () ".

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, reprises dans le

; - le délai spécial de reprise de dix ans n'était pas davantage prescrit pour ces deux années au titre de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que M.

Toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15

B ne soit placé en arrêt de travail, elle n'était pas tenue de soumettre son salarié à l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'intervention aurait été réalisée dans des conditions de sécurité insuffisantes et que le GHSC aurait commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement

de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 160-11 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22 ".

applicable aux prestations de grande remise.