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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination d'un bâtiment agricole en une maison à usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03380_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la défense ; - en l'absence d'urgence, le préfet ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe général à valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L et portant sur une emprise totale de 33 264 mètres carrés et, d'autre part, la constitution de quatre servitudes. L'association Hyères ADN, Mme B, M. E, Mme K, M. C et M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02382_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article R. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 141-3 de ce code : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00833_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03094_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - il a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

responsabilité limitée (SARL) Team Event Organisation a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a fait usage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00657_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... ne sont pas constitutifs d’une situation de harcèlement moral et précise que les éléments produits à l’appui de son recours devront conduire à infirmer le jugement du tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00172_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01939_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

E D a chuté, révèlent des défectuosités constitutives d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le bien-fondé des suppléments de taxe établis au titre des années 2015 et 2016 : En ce qui concerne la surface éligible à la taxe sur les locaux à usage de bureaux : Sur le terrain de la loi fiscale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01209_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01241_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

industriel et 183 m2 de locaux à usage de bureaux, pour la période allant du 1er août 2018 au 31 décembre 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021 par avenant du 12 novembre 2020.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00454_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00561_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle

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