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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination d'un bâtiment agricole en une maison à usage
1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
de la défense ; - en l'absence d'urgence, le préfet ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe général à valeur constitutionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
L et portant sur une emprise totale de 33 264 mètres carrés et, d'autre part, la constitution de quatre servitudes. L'association Hyères ADN, Mme B, M. E, Mme K, M. C et M.
6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
L'article R. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 141-3 de ce code : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03094_20230323
23 mars 2023
situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - il a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage
Juge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
responsabilité limitée (SARL) Team Event Organisation a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a fait usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
B... ne sont pas constitutifs d’une situation de harcèlement moral et précise que les éléments produits à l’appui de son recours devront conduire à infirmer le jugement du tribunal.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
E D a chuté, révèlent des défectuosités constitutives d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments de taxe établis au titre des années 2015 et 2016 : En ce qui concerne la surface éligible à la taxe sur les locaux à usage de bureaux : Sur le terrain de la loi fiscale
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que l'exécution du jugement aurait des conséquences
DCA_23DA01241_20240705
DCA_23DA01245_20240705
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
industriel et 183 m2 de locaux à usage de bureaux, pour la période allant du 1er août 2018 au 31 décembre 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021 par avenant du 12 novembre 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.
ORCA_23LY00561_20240308
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