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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
Le centre hospitalier Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz, établissement public de santé, situé à Saint-Dizier, a confié, par un acte d'engagement du 6 octobre 2003, la maîtrise d'œuvre de la construction d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
a été injustement écartée de ses fonctions durant plus d'un an ; ce préjudice est en lien direct avec le refus de réintégration par la commune ; - elle justifie d'une perte de chance dans la construction
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
La rubrique 39 de ce tableau, relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagements, dans sa rédaction alors applicable, soumet, à examen au cas par cas les opérations d'aménagement comprises
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
Par ce même arrêté, ledit immeuble a été déclaré cessible immédiatement et en totalité au bénéfice de l'EPFIF, et une indemnité provisionnelle a été fixée. M.
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois éoliennes d'une hauteur en bout de pale de 150 mètres
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
condamner le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à lui payer une somme de 567 134,19 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 10 de l'opération de construction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00797_20220609
9 juin 2022
retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire
Juge des référés
ORCA_24MA03165_20250328
28 mars 2025
portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer leurs situations administratives à compter de la notification de la décision à intervenir et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
sollicitées pour les mois de janvier à mars 2021, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal, une provision
DCA_21LY04149_20240118
centre (SMAC) a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le décompte général du marché de travaux afférents aux parements de façade, menuiseries extérieures et protection solaire de la construction
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
Par contrat conclu le 1er septembre 2004, le centre communal d'action sociale de Draguignan a confié à la société Nouvelle Vigna Sud un marché unique de travaux ayant pour objet la construction d'un établissement
4ème chambre
DCA_22TL22137_20230601
1 juin 2023
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - à titre infiniment subsidiaire, de faire usage de ses pouvoirs de juge de plein contentieux en autorisant elle-même, à titre provisoire
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
D'une part, il ressort de la demande d'autorisation qu'elle détaille les capacités techniques de la société Agri Métha Nacre aux différents stades de la construction et de l'exploitation de l'unité de
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
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