Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie

Par un jugement du 23 juin 2023, le tribunal administratif, après avoir mis hors de cause l'ONIAM, a condamné le CHBA à verser à M.

E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de retenir la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Dijon à raison des manquements dans la prise en charge de leur fils C E et de condamner

B C, en qualité de représentants légaux de leurs filles F et A C, et en leurs noms propres, représentés par Me Chalus-Penochet, demandent à la cour : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier

Toutefois, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 mars 2012 condamne la Roumanie, sur le fondement des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui

C le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé, qui a été condamné le 28 octobre 2021, à une amende

réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations

D fait valoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pour ces faits, il ne produit à ce titre que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire et n'apporte aucun élément permettant de mettre en

La requérante relève appel du jugement du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

l'intervention chirurgicale réalisée le 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception à Marseille, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer l'étendue de ses préjudices et de condamner

été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès

soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que ni la réalité de sa vie commune avec sa compagne, ni le décès

Il n'est pas contesté qu'il a élevé son fils aîné en France consécutivement au décès de sa compagne en 2007, avant la naissance d'un second enfant, né en 2019 de son union avec une compatriote en situation

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 6°) de condamner

En outre, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 8 mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis pour vol avec violence, le 17 novembre 2017 et a été incarcéré à la maison d'arrêt

Le 20 septembre 2010, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle. M.