Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H N a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre

expresse sur sa réclamation préalable avant que le tribunal administratif ne statue ; - le titre de perception litigieux ainsi que la décision du 15 novembre 2023 prise sur sa réclamation préalable

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000774 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 avril 2024.

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans l'attende de la décision de cette autorité. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

du 8 novembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 5.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024.

Par un jugement n° 2200900 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 24 novembre 2021.

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C... n’a été pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024.

10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée pour caducité par une décision du 22 janvier 2025.

D E et Mme G E, née C, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations

affaires portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 avril 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 19 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, ainsi que la décision par laquelle