L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions

à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions

à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions

à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions

à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions

En quatrième lieu, ainsi qu'il a été développé dans l'arrêt n° 19NC03624 rendu ce jour, nonobstant la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, l'établissement de santé privé " association Rhéna

Par une décision du 30 août 2018, le maire de Lacanau a informé M.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 19 décembre 2019 de l'ambassadeur de France au Rwanda refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le département de l'Essonne

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision de rejet en date du 28 octobre 2018 ne mentionne pas les voies et délais de recours ; Sur ses conclusions à fin d’annulation

Par voie de conséquence la décision du 7 octobre 2020 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision doit également être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

D... a été déclarée en fuite, le délai de 18 mois pendant lequel la décision de transfert peut être exécutée est expiré depuis le 4 juillet 2024, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions

est recevable dès lors qu'elles ont produit la décision contestée et l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire cette délibération.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont à tort retenu que le courrier du 4 septembre 2019 n'était pas décisoire et que les conclusions tendant à son