B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 3.

Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 3.

jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel.

Par un jugement du 7 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir admis M.

d’une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

Par un jugement n° 2503331 du 3 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2503330 du 3 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler ces deux décisions.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : F.

Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Julien Dufour, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.

A... n’est pas fondé à soutenir que le jugement rendu serait irrégulier en ce que le tribunal aurait omis de prendre en compte cette note en délibéré.

Par un jugement n° 1907061 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 24 juillet 2019.

F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un document de circulation pour

Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, M. DESVIGNE-REPUSSEAU La présidente, P.

Melhem, vice-président du tribunal de grande instance de Nice, à compter du 1er septembre 2015, après avoir occupé les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Amiens entre 2005 et 2008, puis

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 14 octobre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Par un jugement n° 1909502 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille.

Il résulte de l’article L. 523-1 du code de justice administrative « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.