Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

la mention ''salarié'' ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M.

En quatrième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant

En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. ( ) ". 3.

Pour les mêmes motifs elle n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

Procédure devant la Cour : I.

En deuxième lieu, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à révéler un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

et non de 2 000 fois ; - la contribution forfaitaire réclamée au titre de deux salariés ne saurait être mise à sa charge, dès lors que l’un d’entre eux n’a jamais été employé et que l’autre n’a pas été

C ne démontre pas avoir déposé une telle demande ; - l'absence de mention dans les visas de la décision de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne peut caractériser un défaut d'examen ; -l'examen

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

sur sa liste, même si, lors de la séance du 4 décembre 2019 du CSEE, un salarié non élu a remplacé un titulaire.

le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ".

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, présentés pour M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mai et 4 août 2023, M.

le territoire ; - il méconnaît les dispositions du § 42 de l’accord franco-sénégalais signé le 23 septembre 2006 modifié, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et de l’avenant à cet accord