de l'article 4 du règlement.

38-1 du décret du 15 février 1988 ; - la décision du 30 octobre 2018 a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'un délai de préavis conforme à l'article 38-1

de deux mois prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 5.

Il résulte des dispositions législatives et règlementaires précitées que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’était pas fondée à faire usage du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, alors que l’affaire

Aux termes de l'article 83.4 dudit cahier : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

au paragraphe 2 de ce même article 4.

la décharge demandée (article 2).

Les données relatives aux personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 17, paragraphe 1, qui sont traitées par le système central le sont pour le compte

Aux termes de l'article 42-1 du même décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en tout état de cause de leur remettre l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la

L. 141-2. ".

des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. () ", et aux termes de