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A dans ses droits à pension, en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à sa période d'éviction, a été opéré au titre de la période du 1er octobre 2016 au 3 juillet 2019, date à laquelle

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ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 261 du même code.

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Toutefois, en premier lieu, la SAS Trouw France n'explique pas pourquoi ces rapports n'ont pas été communiqués au vérificateur pendant les opérations de contrôle.

C et à des crédits bancaires identifiés s'élèvent à 13 086 euros en 2013.

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M. et Mme A B ont versé, à plusieurs reprises, au cours des années d'imposition en litige, des sommes sur des comptes bancaires détenus, d'une part, par la sœur de M.

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, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition.

Farid et Djamel D, daté du 5 mars 2014 et enregistré le même jour au service des impôts, en vertu duquel M.

administratif de Mayotte ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la somme de 47 399 euros au titre des quatre fractions de l'indemnité de sujétion géographique à compter de la date