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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
- Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif qui empiète irrégulièrement sur sa propriété, dans un délai d’un mois à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24PA02111_20250107
7 janvier 2025
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son
ORCA_23PA05000_20240819
19 août 2024
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, l'accusé de réception relatif à la notification adressée à la mairie de La Croix-Valmer ne comprenait pas de date lisible.
DCA_23NC02036_20240723
23 juillet 2024
la date de notification de celle-ci ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
8ème chambre
DCA_24PA02651_20251014
14 octobre 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. » Aux termes de l’article R. 532-54
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01545_20230110
10 janvier 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir sans délai M.
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
9ème Chambre
DCA_21PA01824_20221028
28 octobre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci (). ".
1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
ORCA_25NC00875_20250523
23 mai 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) d'enjoindre au préfet du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
de notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de cette date.
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01388_20231127
27 novembre 2023
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date
ORCA_24NT02337_20250320
20 mars 2025
d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
mars 2022 et a pris connaissance du jugement du 4 novembre 2024 seulement le 7 mars 2025 en se connectant sur Télérecours-Citoyen ; - le droit de reprise des réductions d’impôts était prescrit à la date
DCA_21DA01282_20220505
5 mai 2022
part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02154_20230309
9 mars 2023
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
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