administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision implicite, née le 28 août 2023, par laquelle

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec

D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L’article R. 432-1 du même code dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Il ressort des pièces du dossier

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Considérant que le silence gardé par l’administration sur cette dernièredemande avait fait naître une décision implicite de rejet, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Une décision implicite de refus est née le 21 février 2021 du fait du silence gardé par la commission sur ce recours.

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté son recours administratif