Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 8.

Il soutient que : - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente ; - ces mêmes arrêtés sont insuffisamment motivés ; - bien que le collège des médecins de l'OFII ait considéré

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du vice de procédure

Il soutient que : - le signataire de décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché

Le requérant n'est donc pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de sa contestation de la légalité des décisions portant obligation de quitter

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît les

le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté a été signé par un agent incompétent

A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées.

Il reprend également en appel les moyens tirés de l’exception d’illégalité de cette dernière décision, du défaut de motivation, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du

D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère se serait estimé incompétent territorialement pour examiner sa demande de titre de séjour manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.

Mme C soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle émane d'un auteur incompétent ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision d’expulsion a été prise par une autorité territorialement incompétente ; le préfet de la Gironde, département dans

Par un jugement n° 2202146 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a, à l’article 1er, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 4 mars 2021 doit être écarté. 8.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 11.

A C soutient que : - en ce qui concerne le refus d'autorisation de travail : sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors que le tribunal ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité