en particulier à l’occasion de certains évènements sportifs ; à cet égard, l’établissement ne respecte pas les dispositions des articles L. 122- 4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus de réparer des dommages causés à leur propriété

suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Ils soutiennent que : - l'aggravation des désordres affectant le chemin d'accès à la propriété de la SCI " Le Moulin de ", qui sont imputables aux travaux d'adduction d'eau effectués en 2004, et le

a la propriété et la garde, et à l’égard desquels l’intéressée a la qualité de tiers.

à des sociétés de droit étranger ; cette atteinte à son droit de propriété n'est pas justifiée.

devenue Alpha Omega Constructeur, Drôme Ardèche Immobilier, DMN, Boisset TP, de Mme A E épouse K, de Mme D B épouse G, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres subis par sa propriété

B... ; le chemin d’accès commun à la propriété de M.

En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied

procédures fiscales ; - les plus-values résultant de la cession des actions DetP Finance et des titres du fonds DP V ont été indûment déclarées au titre de l'année 2019 alors que le transfert de propriété

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

de la société LP Investissements, ces travaux n'étant pas nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. 9.

administratif de Nîmes de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent à leur verser la somme de 45 776,74 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir du fait d’inondations répétées de leur propriété

Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Elle indique qu'un huissier a pu constater la disparition d'une partie du trottoir à l'avant de sa propriété, la disparition de la pelouse sur le terrain d'accès à l'immeuble, la dégradation du terrain

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme et M. B, séparée de la parcelle en cause par un terrain non construit, est située à environ 60 mètres de cette parcelle.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

euros au titre de son préjudice financier, et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de renégocier le prix de la vente ou de renoncer à la vente de sa propriété

donc sur une erreur de fait ; - l'entretien du chemin de halage relève des missions confiées à Voies Navigables de France en vertu des dispositions de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété