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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04395_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge
1ère chambre
DCA_24PA05227_20250605
5 juin 2025
A soutient qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France de façon habituelle depuis vingt et un ans.
3ème chambre
DCA_23TL02766_20250716
16 juillet 2025
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4. M.
4ème chambre
DCA_23NT00113_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_23NT00114_20230915
2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle. ».
DCA_22TL00226_20230209
9 février 2023
Les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour en France de M. B depuis l'année 2013, notamment pendant l'année 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04079_20230105
5 janvier 2023
A... soutient être entré en France en 1991 et résider habituellement sur le territoire français depuis cette date.
7ème chambre
DCA_21PA03881_20220629
29 juin 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d
2ème chambre
DCA_25PA03484_20260204
4 février 2026
de séjour d'une durée maximale de six mois. (…) » Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Juge des référés
ORCA_25MA01787_20251222
22 décembre 2025
A... ne justifie pas, par tout moyen, résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, notamment pour l’année 2015 pour laquelle il produit seulement une facture
ORCA_25MA03024_20260331
31 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00203_20240412
12 avril 2024
de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02628_20230427
27 avril 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_23MA00893_20230906
6 septembre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
ORCA_23NC01177_20230630
30 juin 2023
de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire
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