Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

L. 212-1 / 3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui

D et Mme A C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

Cette autorisation a été renouvelée par un arrêté du 19 octobre 2009.

B..., représenté par Me Pinto, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre l'autorité administrative compétente de réexaminer sa situation

Compte tenu de ce qu'il est un contrat de droit privé, le litige né de son exécution ressortit ainsi à la compétence de la juridiction judiciaire.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : -c'est à tort que le premier juge a estimé que la délégation générale de compétence était suffisante pour garantir la compétence de l'auteur de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2022.

compétente ou son président. ". 3.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Minots du Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023.

B à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décision à l'exclusion des décrets.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier et entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté contesté était compétent ; - il