Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nantes.

Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort l'existence d'un détournement de pouvoir.

à un blâme ; - aucun détournement de pouvoir ne pourra être retenu.

octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit

En deuxième lieu, la circonstance que le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée aux deux élues serait susceptible d'être qualifié de détournement de fonds par le juge pénal, si une faute personnelle

A... et qui sont tirés de l’existence d’une servitude de passage et d’un détournement de pouvoir ne sont pas fondés. M.

En premier lieu, la décision du 27 novembre 2017 rappelle la demande de M.

Il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une seule ordonnance. 2.

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 septembre 2022.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une commission placée auprès du

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

H vis-à-vis de son entourage professionnel présentait un lien avec les mandats alors exercés par le requérant. 13. En cinquième lieu, si M.

S'agissant du détournement de pouvoir : 12.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions consulaires : 3.