assujetti, au titre des années 2011 à 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition entre ses mains de revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

rectification du 30 octobre 2018 adressée à Mme A... indique que les redressements envisagés au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 sont opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

La proposition de rectification du 17 mai 2018, adressée à M. et Mme A..., indique que les redressements proposés aux intéressés portent sur les revenus de capitaux mobiliers et les contributions sociales

général des impôts aux omissions relatives à la somme de 381 000 euros, réintégrée dans la catégorie traitement et salaires, et à la somme de 47 000 euros, réintégrée dans les revenus de capitaux mobiliers

. / Ces garanties peuvent être constituées () par des valeurs mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".

. / Ces garanties peuvent être constituées () par des valeurs mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".

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B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que distributions occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.

charge a posteriori et, d'autre part, que le décret du 12 avril 1989 prévoit un système d'avance ; - son préjudice financier correspond à une perte de 4 000 euros résultant de la cession de ses biens mobiliers

en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières

condamné M. et Mme C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées sur la parcelle en cause et de retirer tous les produits de démontage et divers mobiliers

de rectification du 14 avril 2015, adressée à M. et Mme A, mentionne l'impôt concerné, l'année en cause, le montant des différents rehaussements envisagés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

B avait omise de déclarer et, d'autre part, de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, d'une somme totale

la décision du 4 août 2020 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique Occitanie Est a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers

montant, en droits et pénalités, de 46 671 euros au titre de l'année 2017 et de 45 939 euros au titre de l'année 2018, selon la procédure de rectification contradictoire pour ses revenus de capitaux mobiliers

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Le requérant produit, pour la première fois en appel, de nouvelles pièces pour établir sa présence durant l'année 2019, et verse au débat une série de factures de téléphonie mobile de janvier à mars, un

Villeneuve-Loubet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France portant sur l'installation de trois antennes de radiotéléphonie mobile

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation