Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme G, ressortissante serbe, est entrée en France avec son passeport le 4 juillet 2020.

qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine

Ce moyen ne peut qu'être écarté, dès lors les premiers juges n'étaient pas tenus, à peine d'irrégularité de leur jugement, de viser de telles conclusions et d'y répondre expressément.

contentieuse antérieure : La SAS TEMSOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution

au sol prescrit ; - le projet méconnaît les dispositions UAa 12 du PLU dès lors qu'il ne prévoit pas d'aires de stationnement ; - le projet méconnaît les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité

La circonstance que l'étude acoustique n'a pas précisé les modalités de contrôle de l'impact sonore ne suffit pas à caractériser une insuffisance de l'étude.

Par la requête n° 23VE00906, elle demande le sursis à exécution de ce jugement. Les deux requêtes de Mme C tendent à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement.

la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux : d'une part, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts instituent une imposition dont le seuil d'application et les modalités

En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. / (…) ».

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. / (…) ».

de nature à induire en erreur le contribuable sur ses obligations ainsi que celles de l'administration, n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'est donc pas un délai prescrit à peine

la gérante et l'associée, est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne comporte aucune indication des modalités

de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 9 octobre 2015 relatif aux modalités

F H tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 16 juillet 2021 portant transfert aux autorités maltaises : 8.

justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".

2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, à l'effet de signer tous les actes et arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine à l'exception

», le 3 avril 2024, à une amende de 300 euros pour des faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et le 11 juin 2024, à une peine