B, la préfète du Val-de-Marne pouvait donc prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

distincte de celle de la décision relative au séjour.

peut se dispenser de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par les dispositions régissant une telle installation par l’effet d’une modification de la nomenclature, les droits d

Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M.

L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 5.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

En outre, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à ces moyens de façon distincte. Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à statuer sur ce point.

Aucune disposition du code de justice administrative ne faisait obligation d'individualiser par des visas spécifiques ce dépôt de pièces.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de réfugié ; - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base

L'article 15 de cette ordonnance a fixé les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions