et au demeurant, celle-ci précisait seulement que l'absence de justificatif l'exposait à une suspension de fonctions sans rémunération, sans aucune information sur le fait qu'il s'agissait d'une obligation

médical de contre-indication. (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles

En premier lieu, la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur.

La circonstance que son âge, sa situation de famille et sa formation en secrétariat ne sont pas précisés dans le courrier n'est pas de nature à révéler un manquement de l'employeur à son obligation de

B n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que son employeur aurait transmis ces derniers en temps utile.

E... de l’obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 5 janvier 2021.

Par un jugement n° 2100336 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision du directeur général

son obligation de reclassement pour ce qui concerne son obligation au titre de la recherche de postes. / La CCI employeur mettra également en œuvre des actions et initiatives permettant une recherche

, jamais une obligation. (…) Le plan d’action peut par ailleurs être conçu au niveau de l’entreprise puis décliné et adapté dans chacun des établissements.

de travail de son nouvel employeur.

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat

En outre, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, seul débiteur de l’obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'ex-employeur de M.

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à cette obligation, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.