Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Marseille, il en résulte que la période d'éviction illégale qui doit être prise en compte pour le calcul des préjudices subis par M.

S’agissant de l’utilisation de données de l’exercice clos en 2014 : 11.

La condition de gravité des dommages liés à la paralysie du grand dentelé droit est donc satisfaite.

Par un jugement n°2106194 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.  

Aux termes de son article 2 : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer

Dans ces conditions, ainsi que les premiers juges l'ont estimé, en rejetant sa demande de regroupement familial au motif que ses ressources s'établissaient sur la période de référence des douze mois précédant

simplifiée de leurs comptes annuels. / () Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice

du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine l'a placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à demi-traitement pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 et d'enjoindre à cette

au titre de la période du 1er juillet 2012 au 9 mars 2016 et de 41 188 euros en matière d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X ». 4.

Dans ces conditions, M.

Grenoble lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la période du 14 février 2021 au 6 juillet 2021.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie, à demi traitement, au titre de la période du 3 avril 2020 au 3 mai 2020, ensemble la décision du 22 mai 2020 par

La demande du GAEC de Miaille devant le tribunal administratif de Marseille était exclusivement dirigée contre l'Etat.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur F du 29 mars 2016 relatif à l'évaluation des préjudices, que le besoin d'assistance temporaire par une tierce personne dont a eu

du responsable du point accueil et gestion des ressources humaines, - ces faits de harcèlement sont constitués par son placement en congé sans traitement pour la période du 4 juin au 2 juillet 2018

l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2024.

situation, au lieu de lui ordonner sa réintégration dans une position régulière comme il était demandé aux premiers juges, et que sa requête est donc recevable, et d'autre part que la condition du port

Dès lors que les critères relatifs à une période de sécheresse, portant, selon les périodes hivernale, printanière ou estivale, sur le pourcentage de réserve hydrique, la durée de retour du phénomène de