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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00105_20221205
5 décembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02231_20260129
29 janvier 2026
B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en invoquant à la fois sa vie privée et familiale et sa régularisation par le travail.
Juge des référés
ORCA_25PA01115_20250620
20 juin 2025
Il dispose, à son article 9, que le directeur général de l'agence délivre la qualification d'un produit de sécurité, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par le référentiel.
ORCA_23VE00144_20240903
3 septembre 2024
Si celle-ci fait valoir que le tribunal n'a pas suffisamment pris en compte l'ancienneté de son séjour en France, ce moyen relève de l'appréciation du bien-fondé de l'arrêté contesté.
ORCA_26DA00225_20260430
30 avril 2026
L’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une
3ème chambre
DCA_24PA03324_20250923
23 septembre 2025
effectués aient donné lieu à des rapports de stage et à une soutenance comme le prévoit l’article 3 de l’arrêté du 19 mai 2006 ; enfin, le mémoire de recherche que devait réaliser Mme B... n’a pas été pris
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
Sur le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 25 juin 2018 et de prise en charge des arrêts de travail subséquents : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02265_20220428
28 avril 2022
jugement n° 2101490 du 4 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 le concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00877_20231009
9 octobre 2023
Le 28 avril 2022, les époux ont de nouveau sollicité leur admission exceptionnelle au séjour, en faisant valoir leur vie privée et familiale en France.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Elle soutient, enfin, que la location a été pratiquée à un prix supérieur aux usages. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00730_20241106
6 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
Ce faisant il a nécessairement examiné et écarté implicitement l'argument tiré de ce que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de dents creuses.
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Le règlement de la consultation relatif au marché en litige prévoyait que le prix de l'offre était noté sur 60 et sa valeur technique sur 40.
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
de vente et le prix d'achat ".
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " Conditions de la reconnaissance / 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
de conscience de ses insuffisances, ce qui pouvait conduire à l'accomplissement d'actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge.
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
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