En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Le 17 mars 2020, Mme B a formé une demande, reçue le 27 mars 2020, tendant au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de détachement.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse E a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Considérant ce qui suit : La SAS FedEx Express FR a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés protégés affectés dans son établissement situé à

impôts ; - elle a méconnu les énonciations du paragraphe 320 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 ainsi que le guide du crédit d'impôt recherche ; - elle ne peut refuser

de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.

E A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagned'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B..., représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A C, membre du personnel, ont été présentés aux agents en charge du contrôle, et MM.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié (…) ».

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.

Le juge n'est jamais tenu de joindre un appel à un autre et, saisi de conclusions en ce sens, il n'a pas à motiver son refus.

un tel refus.

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

instance et en appel, ou à titre subsidiaire d'arrêter la période de reconstitution de carrière au 1er février 2021, date à laquelle l'intéressée aurait pu réintégrer un poste ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat