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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
toutes taxes comprises ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les intervenants fautifs ; - cette action n’est pas prescrite ; - elle n’a commis aucune faute ayant causé le préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
auprès de tiers conformément à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - concernant la comptabilité de la SARL Bowling Valentine, dont il est le gérant de droit et l'associé, les fichiers remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause.
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale, après avoir notamment remis en cause la nature industrielle et commerciale de son activité ainsi que l'imputation des déficits de celle-ci sur le revenu
3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
. ; -la circonstance que les chèques remis à l’intéressé pour le versement de ses salaires ne comportaient aucun ordre, ce qui ne contrevient pas à l’article L 131-2 du code monétaire et financier relatif
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ". 12.
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
contradictoire et du droit à un procès équitable dès lors que le magistrat désigné par le président du tribunal a poursuivi et condamné les deux personnes physiques sans que celles-ci aient été mises en cause
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 10 juin 2015, remettant en cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - les dépenses " autres frais divers " ne sauraient être assimilées au poste de dépenses " études et recherches " qui correspond aux charges indirectes d'administration générale de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
Le site de la gravière a fait l’objet d’un procès-verbal de récolement de fin de travaux de remise en état le 9 octobre 2013, et d’un arrêté préfectoral de levée des garanties financières le 10 décembre
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire
4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale,
1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
D est le dirigeant et l'associé à 99%, directement et indirectement, de la SARL du Moulin de Fourges, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2007 et 2008 à
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
en cause la déductibilité des honoraires d'avocats versés à Me Baratelli, avocat, et à la société Fidal ; les frais d'avocats ont été rendu nécessaires par la procédure disciplinaire diligentée contre
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que la société Les Etablissements Moncassin, simple occupant des parcelles en cause, n'a pas intérêt à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ".
DCA_21NC02322_20230601
en cause cette quote-part au titre des années précédentes.
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
du 2 décembre 2020 a été effectué par des agents de l’ASP régulièrement habilités à procéder à un tel contrôle et assermentés, elle est fondée à se prévaloir de l’irrégularité de ce contrôle ; - en cas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
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