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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des fichiers informatisés n'a donné lieu à aucune remise d'un contreseing de réception ; - la société B a été privée de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
889 852 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers incluant ainsi les 789 873euros de dividendes distribués en 2012, le service a entendu reprendre une somme de 165 873 euros résultant de la remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que Mme A était une ressortissante libérienne, à qui une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21346_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté portant remise aux autorités italiennes : l’arrêté n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations entre le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de sorte que la procédure d'imposition est intervenue en méconnaissance de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; - la lettre du 17 avril 2015 remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que le service a engagé l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle sans qu'ils en aient été préalablement informés par l'envoi ou la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de ces éléments, qui ne sont valablement remis en cause ni par les mentions figurant sur l'extrait K-bis de la société, ni par les différentes attestations versées au dossier, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une ordonnance du 8 juillet 2019, le tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 10 juillet 2019, auquel il a apporté un correctif le 12 juillet 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a remis en cause le report d'imposition de la plus-value de cession de 391 392 euros déclarée par eux en application de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
centre de formation de s'assurer de la détention de ce diplôme avant l'examen ; il a pu se présenter à l'examen ; - il a passé avec succès l'examen du SSIAP3 et une fiche individuelle lui a été remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et du 1er au 31 mai 2014, procédant de la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de l'EURL Toutoune, et à demander que les impositions et majorations soient remises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La Brague et du Vallon des Horts qui se sont produites fréquemment, selon la requérante elle-même, au cours des années précédant les inondations d'octobre 2015, le maire de la commune de Biot n'a pas remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'entretien du 5 décembre 2018 qui a eu lieu avec l'auxiliaire de puériculture, et qui a fait l'objet d'un rapport remis au directeur général des services de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
- les travaux de toitures d'un montant de 78 108,76 euros sont déductibles ; ces remplacements de tôles ne résultent pas d'une volonté d'améliorer le bâtiment, mais la conséquence d'une nécessaire remise
Source officiellePage 42 sur 846