La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel " les autorités

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 février 2022 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine

sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé contre la décision du 18 octobre 2021. 2.

En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste

En second lieu, M.

En second lieu, Mme B est entrée en France le 3 septembre 2019, deux ans seulement avant la décision en litige.

C dirigées contre le jugement et les décisions contestées, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution présentées dans la requête enregistrée sous le n° 22LY01193.

En second lieu, M.

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, sans délai, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

En second lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué à l’appui de la décision portant obligation

L'arrêté attaqué ne comprenant aucune décision de refus de délivrance de titre de séjour, les moyens dirigés contre cette décision inexistante, qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés.

En second lieu, pour estimer que la CDC avait méconnu les stipulations de l'article 3 du contrat à durée déterminée qui la liait à M.

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 2.

L’article L. 1424-4 du même code dispose que : « Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions

Par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant

B a, par une seconde requête, demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sur le moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour : 5.

celle-ci, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.