A B une somme de 20 000 euros et le solde soit 21 900 euros au budget de l'Etat (ministère chargé du budget). DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

se trouvaient sur le territoire français ", avant de préciser, au soutien d'un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qu'il disposait de liens familiaux, personnels et professionnels très solides

Il soutient que la somme imposée ne correspond qu'au solde créditeur de son compte courant d'associé au sein de la société Rent Paradise, qui n'est pas constitutif d'un revenu distribué, et non pas à une

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit car la seule circonstance qu'elle n'ait pu solder ses congés annuels avant son licenciement lui donnait droit à l'indemnisation

A l'appui de ses affirmations, le requérant produit ses relevés de compte en Chine qui attestent de versements mensuels de 5 290,69 yuans au titre d'une pension de retraite et d'un solde global de 48 401,86

correspond pas à la valeur vénale du bien en question à la date du décès de Mme D au mois de septembre 2014 ; l'administration fiscale ne peut pas se prévaloir d'une quelconque créance à son égard à titre de solde

La convention prévoit un versement divisé en trois parties, dont la dernière, qui en constitue le solde, représente 25 % du montant total de la prestation effectuée.

administratif de Besançon, à titre principal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 477 207,75 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde

, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde

de 10 % ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'enjoindre à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer de lui verser le solde

Souhaitant faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 2016, il a cessé d'exercer au centre hospitalier du Mans à compter du 12 juin 2015, afin de solder la totalité de ses droits acquis

Procédure contentieuse antérieure : La société Wig France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'OPH Paris Habitat à lui verser la somme de 268 690,18 euros TTC au titre du solde

néo-zélandais, soit 540 909,16 euros au cours de change du jour, alors que le solde débiteur du même compte dans sa propre comptabilité (compte 5125) s'établissait à 970 426 euros.

reconventionnelle du centre hospitalier de Valence, a rejeté la demande de la société Patricola Entreprise et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 715 419,34 euros HT en règlement du solde

. & Dias Consultores LDA présentant un solde débiteur de 17 427 euros et puisque, bien que n’étant plus associé de cette société, il en est le gérant et la contrôle par l’intermédiaire de deux autres sociétés

actions simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde

de la subvention. / Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'organisme ayant décidé de l'attribution de la subvention, qui peut être, selon le

L'ANAH a procédé au versement d'un acompte le 1er juin 2011, mais, à la suite d'une inspection effectuée après leur achèvement et avant de procéder au versement du solde de cette subvention, l'ANAH a,

cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence a été déléguée. / Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'agence. [] ".

Toutefois, cette note d'honoraires, qui s'intitule " note d'honoraires n°6 ", ne se présente pas comme une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.