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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance est insuffisamment motivée ; - son taux d’incapacité est supérieur à 3%.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02084_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, des rappels
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge dans les rôles de la commune de Castres au titre des années 2015 à 2019 et la réduction, à hauteur de 13 992 euros, de la cotisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C s'occupe seul du restaurant dans un contexte conflictuel avec son associé, qui est également co-gérante de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des travaux de rénovation, et en ramenant le taux de rendement à 3 % à l'issue du recours hiérarchique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La proposition de rectification comportait enfin une explication suffisante des taux de perte et d'offerts retenus pour chaque catégorie de boisson.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, dans un premier temps, l'administration avait retenu un taux des offerts de 5 %, qui apparait suffisant et que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, les taux d'intérêts dus par la société Soufflet Agriculture, proches des taux de marchés à court terme, s'appliquent uniquement sur les sommes laissées par les agriculteurs sur le compte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
un taux de 100%.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
taux ainsi allégués seraient justifiés au regard des revenus qui pourraient être retirés de la location de ces biens, ni que ces taux seraient inférieurs aux ratios observés, pour des biens comparables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E F, n'a été assujettie, dans le cadre de la procédure de rectification en litige, à aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à ce titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Calitex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La référence au taux de l'intérêt légal, qui ne reflète qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ne constitue pas une référence plus pertinente pour établir le caractère manifestement excessif du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si la société requérante conteste le taux de perte technique de 8% retenu par le service pour la bière pression, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la pertinence du taux de 17% qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02523_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B... sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015.
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