Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00774_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'entrée en France confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme B A, ressortissante algérienne née le 18 août 1964, est entrée en France le 2 octobre 2013 munie d'un visa C valable jusqu'au 30 octobre 2013.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en tant qu'elle vise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et indique les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B, tant d'un point de vue familial que professionnel.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'objet du visa à des fins migratoires est établi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03075_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00289_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il vise à accueillir une clientèle senior, âgée au minimum de 60 ans, dans des résidences " de prestige " sécurisées et clôturées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02162_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le visa de court séjour sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'expiration du visa demandé. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02957_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'expiration du visa demandé. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00510_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des termes de l'attestation fournie par Campus France qu'il appartient au demandeur de visa " après avoir obtenu [son] visa de long séjour " de se présenter à l'établissement d'enseignement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01732_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
délivrer le visa sollicité par une décision du 13 février 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02968_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01320_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01828_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : Sur le jugement attaqué : -il est entaché d'un défaut de motivation, dès lors que le tribunal ne vise, ni ne mentionne le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officiellePage 42 sur 1815