Ils soutiennent que cette jurisprudence doit être déclarée " inconstitutionnelle pour violation du principe d'égalité, de vie privée et familiale normale et de droit au mariage, en ce qu'elle exige des

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement pour défaut de réponse à ce moyen manque en fait et doit être écarté. 6.

A... a, le 22 août 1975 au Sénégal, contracté mariage avec Mme B...

; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

A se limite à produire un certificat de mariage religieux guinéen du 1er janvier 2015, une attestation d'une sœur de Mme B et d'un tiers attestant avoir assisté à cette union et trois photographies prises

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Leur mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 20 juin 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M.

Il fait valoir qu'aucun de moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; la communauté de vie existe depuis le 1er

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. C ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme B épouse A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite le moyen tiré par M. C... de l’insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

Le moyen tiré de leur méconnaissance est donc inopérant.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3.