délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

qui lui a été appliquée au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts et la remise gracieuse de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2016 sur

sur les sociétés en litige ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux suppléments d'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % applicable en cas de manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

de l'article 1729 du code général des impôts.

du 1er avril 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des deux amendes mises à sa charge en application des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Sud Navigation Restauration, étaient imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 du code général des impôts, sans distinguer lequel de ces fondements pouvait être prioritairement

des amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ces impositions ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

1728-1 du code général des impôts ne sont pas justifiées ; - les pénalités de l'article 1729 a ne pouvaient être appliquées dès lors qu'ils n'ont pas souscrit de déclaration de revenus au titre des

A, l'administration a regardé cette somme de 145 000 euros comme constitutive d'un revenu distribué, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dansa sa version applicable : " 1.