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comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03156_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté de transfert contesté des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4. Pour le surplus, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01886_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02265_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

du 26 juin 2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 27 septembre 2023, sur le fondement de l'article 25.2 du règlement (UE) n° 604/2013.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03561_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

A ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 à l'encontre de l'arrêté de transfert en litige en tant que la préfète de la région Grand-Est

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00045_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01541_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00781_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00782_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations entre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24570_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 non mises

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03606_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Cet agent être regardé comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01029_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la clôture d'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01049_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02619_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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