ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Goven (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée

A n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires de Schweighouse-sur-Moder et d'Haguenau se sont opposés à ses déclarations préalables de travaux déposées

de quitter le territoire français : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; en particulier, elle ne mentionne pas la circonstance qu'il n'a pas pu déposer

C a déposé le 21 avril 2017 une déclaration préalable en vue de procéder à la division en deux lots d'une unité foncière constituée par cinq parcelles situées chemin des sur le territoire de la commune

A la suite d’un signalement de la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, le 27 avril 2017, de plaintes déposées à l’encontre de Mme E..., qui occupait les fonctions

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Berrien s'est opposé à la déclaration préalable déposée

Le 8 novembre 2019, M. et Mme C, vendeurs du bâtiment concerné, ont déposé, en leurs noms propres, une déclaration préalable en vue d'un changement de destination à l'effet de transformer l'intégralité

H C, des visas en vue de déposer une demande d'asile. Par un jugement n° 2303563, 2309402 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Elle a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise le 25 juin 2019.

Il ne pouvait, par suite, légalement fonder le sursis à statuer opposé par le maire de Larra à la demande de permis de construire déposée par M. A 8.

livre des procédures fiscales en ne respectant pas le délai de trois mois pour procéder à la vérification de comptabilité ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; la mise en demeure de déposer

Le 10 octobre 2018, la commune de Montluçon a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la construction d'un parc de stationnement de 516 places destiné à desservir un complexe cinématographique

L'experte désignée par le tribunal a déposé son rapport le 28 mars 2019.

personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de mettre en demeure la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de déposer

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 21 septembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire d’édicter un arrêté mettant en demeure la société Aviagen de déposer

par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de mettre en demeure la société Parc éolien de Crissé de déposer