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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, Mme C a sollicité le report de la réunion du conseil de discipline du 9 décembre 2020 au motif que son conseil et elle-même n'étaient pas disponibles à cette date.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
suspendu de ses fonctions à titre conservatoire jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire par un arrêté du 15 janvier 2020 qui lui a été notifié le lendemain, puis, après consultation du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aucun mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commission consultative mixte paritaire réunie en conseil de discipline a rendu un avis favorable à ce licenciement le 23 septembre 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le conseil de discipline s’est réuni le 3 mai 2022 et, nonobstant son avis, le maire a pris, le 30 juin 2022, un arrêté prononçant à l’encontre de Mme A... une sanction d’exclusion temporaire des fonctions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le rapport de saisine du conseil de discipline s’appuie sur les déclarations de celle-ci ainsi que sur le témoignage de deux de ses collègues.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B lors de son audition par le conseil central de discipline, lors de sa séance du 18 juin 2019, qu'il a utilisé, pour acheter en son nom le 31 mai 2017 des pièces émises par la Monnaie de Paris, des chèques
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Copie en sera adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
criminalité organisée, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, et à la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 25 juin 2018 par la commission de discipline
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Copie en sera adressée, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01937_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. / Ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’effectuer dans l’autre État et conformément à la législation de celui-ci des cycles de formation ou des stages dans des disciplines spécialisées qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
est entachée de plusieurs vices de procédure (insuffisance de motivation, défaut de communication du dossier personnel, méconnaissance des droits de la défense et absence de réunion du conseil de discipline
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l'arrêté du 8 octobre 2019 était incompétent ; - le conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
candidature a été rejetée au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dans la discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines
Source officiellePage 43 sur 87