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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conba Constant Balyu et associés a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du rappel de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune des Anses d’Arlet a délivré à la société Blue marine un permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par un jugement n°1800746 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'office du tourisme du Marin à verser à la SAEPP la somme de 108 620,40 euros TTC au titre des indemnités

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Par un jugement n° 2200421 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01828_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un jugement n° 2200491 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02254_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de l’Etat le versement à Me Saint-Martin d’une somme de 1 200 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02249_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Guyane et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par un jugement n° 2100124 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02905_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par un jugement n° 2100502 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03339_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Le 26 février 2021, elle a sollicité l'asile auprès du guichet de la Marne.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03005_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... sont associés de la SCI SIGICOS qui a acquis, au cours de l’année 2014, un immeuble situé à Ban-Saint-Martin.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

un mémoire enregistrés le 2 juillet 2024 et le 8 avril 2025, les sociétés Pathé Grenoble Immobilier, Pathé Echirolles Immobilier et Pathé Cinémas France, représentées par Me Thouny (SELARL Reinhart Marville

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01822_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par un jugement n° 2100221 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Joseph a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, en application des dispositions de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01367_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Par une ordonnance n° 2100424 du 16 mars 2022, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03575_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

B D et destinée à déterminer la cause des désordres affectant la salle des fêtes située rue des Sports sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01607_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, sous le n° 24NC01607, Mme C, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2024 en ce qui la concerne ; 2°

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00437_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.

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