2021 de la Cour nationale du droit d'asile, que la préfète du Val-de Marne a procédé à un examen sérieux de la situation de M.

valable jusqu'au 31 août 2025, a sollicité le 16 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour.

Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a fixé comme pays de renvoi le pays dont M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

A disposait de l'ensemble des éléments permettant de constater que l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne pouvait être appliqué.

des rapports de la mission régionale d’autorité environnementale du 31 mars 2021 et du commissaire-enquêteur du 30 décembre 2021 ainsi que du projet d’arrêté de refus d’autorisation du 22 mars 2023 et

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M.

Le 28 mai 2020, la préfète de la Haute-Marne a adressé une demande de compléments à laquelle la société a répondu les 17 mai 2021 et 25 mars 2022.

la SAS Crédits Voyages, celle-ci, qui détenait, à la date de la cession en cause, 89,89 % du capital de la SARL Conseil Social Voyage, 20 % de celui de la SARL Immovista et 20 % de celui de la SCI La Mare

Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12 heures. M.

B était l'associé unique, dissoute de manière anticipée le 31 mars 2014, et que, dans la mesure où cette dernière société ne pouvait plus procéder à l'opération de reprise, il est apparu " plus simple

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, et par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ce taux de marge nette moyen a été déterminé à partir des marges nettes correspondant aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation déclarés par chacune des sociétés du panel au titre des exercices

de Melun ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-et-Marne le versement d'une somme

Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement, la préfète de la Haute-Marne n'a pas porté au droit de M.

Par un recours enregistré le 17 mars sous le n° 25PA01243, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2301398 du tribunal

La requête de Mme A épouse B a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la commune de Lagny-sur-Marne

D a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.