, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Toutefois, alors que le mémoire de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté produit en réponse aux observations du public, dans le cadre de l’enquête publique, mentionne que de nouveaux inventaires

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En ce qui concerne le droit à une bonne administration, la communication des vérifications faites sur ses documents d'identité et le droit d'être entendu : 15.

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caractère non sécurisé du papier support des documents, des anomalies affectant les cachets, la méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen, l'absence des mentions prévues à l'article 175 du

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publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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civile et de ramassage des ordures ménagères. / Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations

civile et de ramassage des ordures ménagères. / Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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