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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
1ère Chambre
DCA_23VE02391_20240618
18 juin 2024
par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement
1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture, délégation lorsqu'il assure sa suppléance pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
Une note en délibéré présentée par Me Paul, pour M. et Mme A, a été enregistrée le 27 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
premier lieu, le préfet du Morbihan énonce dans son arrêté de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour prendre sa décision et se réfère de façon
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Un mémoire récapitulatif et un mémoire complémentaire ont été présentés le 12 décembre 2021 et le 2 mars 2022 par M. et Mme B, représentés par Me Clarisse Sand et Me Jean-Paul Hordies.
8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
Elle conclut de tout ce qui précède que ce service est susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de compléter de façon moins
4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) / 6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Palus-Carrer, représentant l'ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot, et de Me Simon, représentant la commune de Masquières.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01045_20240321
21 mars 2024
Vu : - le règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
A B aurait pu solliciter une autorisation de travail et s'en est abstenu ; - il avait la possibilité de demander que les prestations familiales lui soient accordées de façon rétroactive à compter de
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil
DCA_23PA00217_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
Ensuite, la cigogne noire fait partie des espèces mentionnées à l’annexe 1 de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
Vu : - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
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