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1 324 résultats pour « Paul FAUCON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02391_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00500_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture, délégation lorsqu'il assure sa suppléance pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une note en délibéré présentée par Me Paul, pour M. et Mme A, a été enregistrée le 27 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01540_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

premier lieu, le préfet du Morbihan énonce dans son arrêté de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour prendre sa décision et se réfère de façon

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Un mémoire récapitulatif et un mémoire complémentaire ont été présentés le 12 décembre 2021 et le 2 mars 2022 par M. et Mme B, représentés par Me Clarisse Sand et Me Jean-Paul Hordies.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle conclut de tout ce qui précède que ce service est susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de compléter de façon moins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) / 6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Palus-Carrer, représentant l'ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot, et de Me Simon, représentant la commune de Masquières.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01045_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02275_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03808_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A B aurait pu solliciter une autorisation de travail et s'en est abstenu ; - il avait la possibilité de demander que les prestations familiales lui soient accordées de façon rétroactive à compter de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00217_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02867_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ensuite, la cigogne noire fait partie des espèces mentionnées à l’annexe 1 de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00904_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

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