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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
B, ressortissant russe né le 29 août 1998, a fait l'objet, le 11 octobre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
5ème Chambre
DCA_23PA00594_20231220
20 décembre 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
1ère Chambre
DCA_24VE02006_20260416
16 avril 2026
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assignée à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
d'annuler les arrêtés du 1er février 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, la décision du 8 août 2023 par laquelle le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_21NT02328_20220329
29 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours,
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le préfet des Vosges a prononcé son assignation à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq
DCA_25NT01070_20260127
27 janvier 2026
Par un arrêté du 20 mars 2025, le préfet des Côtes-d’Armor a renouvelé l’assignation à résidence de l’intéressé dans la commune de La Chapelle-Neuve pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_25NT02290_20260421
21 avril 2026
Par un arrêté du 26 juin 2025, le préfet de la Sarthe a de nouveau renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_25DA00368_20260127
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Oise l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités
ORCA_25LY01128_20250902
2 septembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ledit préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25LY02878_20260401
1 avril 2026
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée totale de trois ans ; d’annuler la décision du même jour par laquelle ledit préfet l’a assigné à résidence pour une durée renouvelable de quarante-cinq
ORCA_25NT01205_20250912
12 septembre 2025
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03031_20220706
6 juillet 2022
pays de destination et l'arrêté du 15 septembre 2021 du même préfet portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03414_20230704
4 juillet 2023
Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit
ORCA_24LY00645_20250331
31 mars 2025
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq
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